La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 rend obligatoire, sous certaines conditions d’effectif, la désignation de référents. Nous faisons un petit point sur les nouveaux référents et revenons sur le délégué à la protection des données introduit par le RGPD.
Après la désignation du délégué à la protection des données rendue obligatoire par le règlement européen, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »[1] met en place de nouveaux référents :
Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap[2],
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes[3],
Au sein du CSE, également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes[4].
Dans certains cas, la désignation de ces référents est une obligation pour l’employeur. A l’inverse, si l’employeur n’est pas contraint de les désigner, il peut être encouragé à le faire. Je vous propose un tour d’horizon sur ces référents dans l’entreprise.
Le référent handicap
Dans toute entreprise employant au moins deux 250 salariés, est désigné un référent[8] chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 7 septembre 2018.
Cet accompagnement concerne notamment les droits et interlocuteurs privilégiés des personnes handicapées. Les référents pourront être désignés au sein du service des ressources humaines des entreprises concernées[9].
Le référent harcèlement
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes[10]. Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
De plus, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le CSE (Comité social et économique) doit lui aussi, depuis le 1er janvier 2019, désigner parmi ses membres un référent[11]. Cette désignation obligatoire est faite en réunion par l‘adoption d’une résolution à la majorité des membres présents et vaut pour la durée du mandat de l’élu désigné.
Le référent du CSE bénéficie, comme les autres membres de la délégation, de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail[12].
Enfin, les coordonnées du référent entreprise et du référent CSE doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche[13].
[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
[2] Article L. 5213-6-1 du Code du travail
[3] Article L. 1153-5-1 du Code du travail
[4] Article L. 2314-1 du Code du travail
[8] Article L. 5213-6-1 du Code du travail
[9] Exposé des motifs de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018
[10] Article L. 1153-5-1 du Code du travail
[11] L. 2314-1 du Code du travail
[12] Article L. 2315-18 du Code du travail
[13] Article L. 1153-5 du Code du travail
Source : Lettre d’information de la société ADP Avril 2019